L'action du ministre chargé de l'économie en matière de pratiques restrictives de concurrence : l'impérativité réactivée ?

Résumé L'article L. 442-6, I, 2° et II, d) du code de commerce prévoit des dispositions impératives dont le respect est jugé crucial pour la préservation d'une certaine égalité des armes et loyauté entre partenaires économiques et qui s'avèrent donc indispensables pour l'organisa...

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Bibliographische Detailangaben
1. Verfasser: Bureau, Dominique
Format: Article ou chapitre numérique
Sprache:Français
Veröffentlicht: 2021
Schlagworte:
Online Zugang:Accès Université d'Orléans et IFPM
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