L'action du ministre chargé de l'économie en matière de pratiques restrictives de concurrence : l'impérativité réactivée ?
Résumé L'article L. 442-6, I, 2° et II, d) du code de commerce prévoit des dispositions impératives dont le respect est jugé crucial pour la préservation d'une certaine égalité des armes et loyauté entre partenaires économiques et qui s'avèrent donc indispensables pour l'organisa...
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2021
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| オンライン･アクセス: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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cairn-RCDIP_204_0839RCDIPRevue critique de droit international privé https://droit.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2020-4-page-839?lang=fr https://doi.org/10.3917/rcdip.204.0839 L'action du ministre chargé de l'économie en matière de pratiques restrictives de concurrence : l'impérativité réactivée ? Bureau, Dominique2021 2° C. com.Art. L. 442- 6Condition remplied) C. com.Exigence d’un lien de rattachement de l’opération avec la FranceIIIInutilité de la recherche d’une règle de conflitLOIS DE POLICEPratiques restrictives de concurrenceVictimes des pratiques situées sur le territoire françaisfre Revue critique de droit international privé | 4 | 4 | 2021-03-05 | p. 839-853 | 0035-0958 RCDIP_20477 Résumé L'article L. 442-6, I, 2° et II, d) du code de commerce prévoit des dispositions impératives dont le respect est jugé crucial pour la préservation d'une certaine égalité des armes et loyauté entre partenaires économiques et qui s'avèrent donc indispensables pour l'organisation économique et sociale de la France ; elles constituent dès lors des lois de police dont l'application, conformément tant à l'article 9 du règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles qu'à l'article 16 du règlement (CE) n° 864/2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, s'impose au juge saisi, sans qu'il soit besoin de rechercher la règle de conflit de lois conduisant à la détermination de la loi applicable. Les victimes des pratiques alléguées étant situées sur le territoire français, est ainsi caractérisé un lien de rattachement de l'action du ministre au Regard de l'objectif de préservation de l'organisation économique poursuivi par les lois de police en cause.Cairn free access |
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Résumé L'article L. 442-6, I, 2° et II, d) du code de commerce prévoit des dispositions impératives dont le respect est jugé crucial pour la préservation d'une certaine égalité des armes et loyauté entre partenaires économiques et qui s'avèrent donc indispensables pour l'organisation économique et sociale de la France ; elles constituent dès lors des lois de police dont l'application, conformément tant à l'article 9 du règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles qu'à l'article 16 du règlement (CE) n° 864/2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, s'impose au juge saisi, sans qu'il soit besoin de rechercher la règle de conflit de lois conduisant à la détermination de la loi applicable. Les victimes des pratiques alléguées étant situées sur le territoire français, est ainsi caractérisé un lien de rattachement de l'action du ministre au Regard de l'objectif de préservation de l'organisation économique poursuivi par les lois de police en cause. |
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