Visa humanitaire et champ d'application spatial de la CEDH. Les limites de l'encadrement conventionnel en cas de gestion extraterritoriale des migrations

Ne relèvent pas de la juridiction de la Belgique, les réfugiés syriens qui avaient sollicité auprès de l'ambassade belge à Beyrouth des visas dits humanitaires et qui prétendaient que le refus des autorités belges les exposait à une situation contraire à l'interdiction de la torture et de...

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Detalles Bibliográficos
Autor Principal: Corneloup, Sabine
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado: 2021
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