Visa humanitaire et champ d'application spatial de la CEDH. Les limites de l'encadrement conventionnel en cas de gestion extraterritoriale des migrations
Ne relèvent pas de la juridiction de la Belgique, les réfugiés syriens qui avaient sollicité auprès de l'ambassade belge à Beyrouth des visas dits humanitaires et qui prétendaient que le refus des autorités belges les exposait à une situation contraire à l'interdiction de la torture et de...
Gardado en:
| Autor Principal: | Corneloup, Sabine |
|---|---|
| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicado: |
2021
|
| Sujets: | |
| Acceso en liña: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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