Visa humanitaire et champ d'application spatial de la CEDH. Les limites de l'encadrement conventionnel en cas de gestion extraterritoriale des migrations
Ne relèvent pas de la juridiction de la Belgique, les réfugiés syriens qui avaient sollicité auprès de l'ambassade belge à Beyrouth des visas dits humanitaires et qui prétendaient que le refus des autorités belges les exposait à une situation contraire à l'interdiction de la torture et de...
Salvato in:
| Autore principale: | |
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| Natura: | Article ou chapitre numérique |
| Lingua: | Français |
| Pubblicazione: |
2021
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| Soggetti: | |
| Accesso online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Riassunto: | Ne relèvent pas de la juridiction de la Belgique, les réfugiés syriens qui avaient sollicité auprès de l'ambassade belge à Beyrouth des visas dits humanitaires et qui prétendaient que le refus des autorités belges les exposait à une situation contraire à l'interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants sans possibilité d'y remédier de manière effective. Leur recours pour violation des articles 3 et 13 de la CEDH est déclaré irrecevable ratione loci. |
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