Visa humanitaire et champ d'application spatial de la CEDH. Les limites de l'encadrement conventionnel en cas de gestion extraterritoriale des migrations

Visa humanitaire et champ d'application spatial de la CEDH. Les limites de l'encadrement conventionnel en cas de gestion extraterritoriale des migrations

Ne relèvent pas de la juridiction de la Belgique, les réfugiés syriens qui avaient sollicité auprès de l'ambassade belge à Beyrouth des visas dits humanitaires et qui prétendaient que le refus des autorités belges les exposait à une situation contraire à l'interdiction de la torture et de...

Descripció completa

Guardat en:
Dades bibliogràfiques
Autor principal: Corneloup, Sabine
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2021
Matèries:
Article 1
Article 1 CEDH
Articles 3 et 13 CEDH
Champ d’application
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
Irrecevabilité ratione loci
Personne relevant de la juridiction d’un État contractant
Personnes relevant de la juridiction d’un État contractant (non)
Portée extraterritoriale
Refus de visa
VISA HUMANITAIRE – Réfugiés syriens – Ambassade belge de Beyrouth
Accés en línia:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2020-4-page-747?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rcdip.204.0747

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