Embargo international et déni de justice arbitrale
N’est pas contraire à l’ordre public international, ni ne consacre un déni de justice, la sentence arbitrale proclamant l’irrecevabilité des demandes d’un État à raison d’un embargo édicté par le Conseil de Sécurité des Nations unies et mis en œuvre par des règlements de l’Union européenne, dès lo...
Uloženo v:
| Hlavní autor: | |
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| Médium: | Article ou chapitre numérique |
| Jazyk: | Français |
| Vydáno: |
2020
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| Témata: | |
| On-line přístup: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Shrnutí: | N’est pas contraire à l’ordre public international, ni ne consacre un déni de justice, la sentence arbitrale proclamant l’irrecevabilité des demandes d’un État à raison d’un embargo édicté par le Conseil de Sécurité des Nations unies et mis en œuvre par des règlements de l’Union européenne, dès lors que l’État a pu en discuter contradictoirement la portée.
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