Embargo international et déni de justice arbitrale

N’est pas contraire à l’ordre public international, ni ne consacre un déni de justice, la sentence arbitrale proclamant l’irrecevabilité des demandes d’un État à raison d’un embargo édicté par le Conseil de Sécurité des Nations unies et mis en œuvre par des règlements de l’Union européenne, dès lo...

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Главный автор: d’Avout, Louis
Формат: Article ou chapitre numérique
Язык:Français
Опубликовано: 2020
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