La portée territoriale du droit au déréférencement : un exercice de proportionnalité dans l’espace

L’article 12, sous b), et l’article 14, premier alinéa, sous a), de la directive 95/46 ainsi que l’article 17, paragraphe 1, du règlement 2016/679 doivent être interprétés en ce sens que, lorsque l’exploitant d’un moteur de recherche fait droit à une demande de déréférencement en application de ce...

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書誌詳細
第一著者: Muir Watt, Horatia
フォーマット: Article ou chapitre numérique
言語:Français
出版事項: 2020
主題:
オンライン・アクセス:Accès Université d'Orléans et IFPM
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