La double autonomie de la notion de consommateur dans le règlement Bruxelles I bis en matière financière
Prive sa décision de base légale une cour d’appel ayant refusé au demandeur la qualité de consommateur au sens de l’article 17 du règlement Bruxelles I bis motif pris de sa qualité d’investisseur professionnel au regard des textes applicables en matière financière, sans rechercher, comme elle y ét...
Salvato in:
| Autore principale: | Chacornac, Jérôme |
|---|---|
| Natura: | Article ou chapitre numérique |
| Lingua: | Français |
| Pubblicazione: |
2020
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| Soggetti: | |
| Accesso online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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