Le contrôle de l’application de la clause d’exception par la Cour de cassation
Le pragmatisme en droit se présente comme le refus de « se laisser enfermer » dans un quelconque « système », c’est-à-dire dans un modèle de pensée logique. En droit international privé, le triomphe du pragmatisme est illustré par la théorie des lois de police, qui n’aura finalement servi qu’à légi...
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2020
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cairn-RCDIP_201_0159RCDIPRevue critique de droit international privé https://droit.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2020-1-page-159?lang=fr https://doi.org/10.3917/rcdip.201.0159 Le contrôle de l’application de la clause d’exception par la Cour de cassation Corlay, Pauline2020 Article 6 § 1Article 6 § 2Choix par les parties de la loi applicableContrat de travailContrat présentant des liens plus étroits avec un autre État membre.CONVENTION DE ROME SUR LA LOI APPLICABLE AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLESDispositions protectrices du travailleur applicables à défaut de choixLoi du pays où le travailleur « accomplit habituellement son travail »fre Revue critique de droit international privé | 1 | 1 | 2020-06-24 | p. 159-164 | 0035-0958 RCDIP_20118 Le pragmatisme en droit se présente comme le refus de « se laisser enfermer » dans un quelconque « système », c’est-à-dire dans un modèle de pensée logique. En droit international privé, le triomphe du pragmatisme est illustré par la théorie des lois de police, qui n’aura finalement servi qu’à légitimer cette vision du droit en présentant ses fruits comme une véritable méthode. En effet, cette théorie est nécessairement fausse, et par ailleurs inutile, en ce sens qu’elle est radicalement incapable de rendre compte des solutions qu’elle inspire. Pragmatism, as a legal theory, revolves around the refusal “to let itself be enclosed” in any given “system”. Such theory refutes giving in to a model of logical thinking. The triumph of legal pragmatism is best illustrated in private international law by the theory of the overriding mandatory provisions. The latter concept –to the extent its outcome was held as a genuine method– in fact only served as to legitimate a pragmatic legal vision. Indeed, such legal pragmatism theory is necessarily false, not to say useless, to that extent that it is incapable of upholding the solutions she inspired.Cairn free access |
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Article 6 § 1 Article 6 § 2 Choix par les parties de la loi applicable Contrat de travail Contrat présentant des liens plus étroits avec un autre État membre. CONVENTION DE ROME SUR LA LOI APPLICABLE AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES Dispositions protectrices du travailleur applicables à défaut de choix Loi du pays où le travailleur « accomplit habituellement son travail » |
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Article 6 § 1 Article 6 § 2 Choix par les parties de la loi applicable Contrat de travail Contrat présentant des liens plus étroits avec un autre État membre. CONVENTION DE ROME SUR LA LOI APPLICABLE AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES Dispositions protectrices du travailleur applicables à défaut de choix Loi du pays où le travailleur « accomplit habituellement son travail » Corlay, Pauline Le contrôle de l’application de la clause d’exception par la Cour de cassation |
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Article 6 § 1 Article 6 § 2 Choix par les parties de la loi applicable Contrat de travail Contrat présentant des liens plus étroits avec un autre État membre. CONVENTION DE ROME SUR LA LOI APPLICABLE AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES Dispositions protectrices du travailleur applicables à défaut de choix Loi du pays où le travailleur « accomplit habituellement son travail » |
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Le pragmatisme en droit se présente comme le refus de « se laisser enfermer » dans un quelconque « système », c’est-à-dire dans un modèle de pensée logique. En droit international privé, le triomphe du pragmatisme est illustré par la théorie des lois de police, qui n’aura finalement servi qu’à légitimer cette vision du droit en présentant ses fruits comme une véritable méthode. En effet, cette théorie est nécessairement fausse, et par ailleurs inutile, en ce sens qu’elle est radicalement incapable de rendre compte des solutions qu’elle inspire. |
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