L’office du juge certifiant une décision rendue en droit de la consommation :: SCD d'Orléans

L’office du juge certifiant une décision rendue en droit de la consommation

L’office du juge certifiant une décision rendue en droit de la consommation

Le pragmatisme en droit se présente comme le refus de « se laisser enfermer » dans un quelconque « système », c’est-à-dire dans un modèle de pensée logique. En droit international privé, le triomphe du pragmatisme est illustré par la théorie des lois de police, qui n’aura finalement servi qu’à légi...

Fuld beskrivelse

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Bibliografiske detaljer
Hovedforfatter:	Richard, Vincent
Format:	Article ou chapitre numérique
Sprog:	Français
Udgivet:	2020
Fag:	Article 53 bis Bruxelles I Certification COMPETENCE INTERNATIONALE Consommation Directive 93/13/CEE Injonction de payer Office du juge Règlement du 12 décembre 2012
Online adgang:	Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM

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