Conflit international de rapports d’expertise judiciaire
Le juge français ne peut refuser d’examiner un rapport d’expertise judiciaire étranger qui n’a pas été établi au contradictoire du défendeur, lorsque, régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties, il est corroboré par d’autres éléments de preuve ; une telle p...
Tallennettuna:
| Päätekijä: | Cuniberti, Gilles |
|---|---|
| Aineistotyyppi: | Article ou chapitre numérique |
| Kieli: | Français |
| Julkaistu: |
2019
|
| Aiheet: | |
| Linkit: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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