L’entrave à la sortie par les obstacles mis au retour pour les membres de la famille élargie du citoyen européen

L’article 21, paragraphe 1, TFUE doit être interprété en ce sens qu’il fait obligation à l’État membre dont un citoyen de l’Union possède la nationalité de favoriser l’octroi d’une autorisation de séjour au partenaire non enregistré, ressortissant d’un État tiers et avec lequel ce citoyen de l’Uni...

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التفاصيل البيبلوغرافية
المؤلف الرئيسي: Réveillère, Vincent
التنسيق: Article ou chapitre numérique
اللغة:Français
منشور في: 2019
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