Des effets du mariage d’une mineure en droit de la nationalité

Un mariage coutumier, qui avait été célébré à la date de la déclaration de reconnaissance de la nationalité française, peu important sa transcription par un jugement ultérieur, avait eu pour conséquence d’exclure la fille mineure de l’auteur de la déclaration du bénéfice de l’effet collectif attach...

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Päätekijä: Corneloup, Sabine
Aineistotyyppi: Article ou chapitre numérique
Kieli:Français
Julkaistu: 2019
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