Des effets du mariage d’une mineure en droit de la nationalité
Un mariage coutumier, qui avait été célébré à la date de la déclaration de reconnaissance de la nationalité française, peu important sa transcription par un jugement ultérieur, avait eu pour conséquence d’exclure la fille mineure de l’auteur de la déclaration du bénéfice de l’effet collectif attach...
Tallennettuna:
| Päätekijä: | Corneloup, Sabine |
|---|---|
| Aineistotyyppi: | Article ou chapitre numérique |
| Kieli: | Français |
| Julkaistu: |
2019
|
| Aiheet: | |
| Linkit: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
Samankaltaisia teoksia
-
Rien ne sert de posséder la nationalité française, il faut la réclamer à point
(Article ou chapitre numérique)
Ralser, Elise
, 2023 -
La nationalité de la femme mariée
(Livre numérique)
Makarov, Alexander Nikolaevič, 1888-1973
Brill, 2008 -
Précisions sur la contestation par le ministère public d’une déclaration de nationalité
(Article ou chapitre numérique)
Boskovic, Olivera
, 2016 -
La nationalité, la double nationalité et la supra-nationalité
(Livre numérique)
Castro y Bravo, Federico de
Brill, 2008 -
Le renvoi en matière de succession immobilière confronté au conflit de nationalités
(Article ou chapitre numérique)
Lagarde, Paul
, 2019