Traités nouveaux de la France

L’article 16 du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II), doit être interprété en ce sens qu’une disposition nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit que le délai de p...

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Auteur principal: Bureau, Dominique
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: 2019
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