I. — Traités nouveaux de la France

Sur le plan du droit matériel, l’Allemagne se dirige vers une assimilation de la situation des couples homosexuels à celle des couples hétérosexuels. En 2001, une loi a introduit le partenariat enregistré exclusivement pour les couples du même sexe ; cette loi est conçue sur le modèle des règles ap...

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ग्रंथसूची विवरण
मुख्य लेखकों: Jude, Jean-Michel, Pataut, Étienne, Heymann, Jeremy, Bureau, Dominique
स्वरूप: Article ou chapitre numérique
भाषा:Français
प्रकाशित: 2013
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