I. — Traités nouveaux de la France

La Convention sur les accords d’élection de for signée à La Haye le 30 juin 2005 est venue clore un processus de négociation particulièrement long et houleux. À première vue, le texte risque fort de décevoir en raison du très grand décalage existant entre l’ampleur du projet initial – la conclusion...

Deskribapen osoa

Gorde:
Xehetasun bibliografikoak
Egile Nagusiak: Pataut, Étienne, Bureau, Dominique, Brière, Carine, Lagarde, Paul
Formatua: Article ou chapitre numérique
Hizkuntza:Français
Argitaratua: 2010
Sarrera elektronikoa:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

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