I. — Traités nouveaux de la France

Aujourd’hui sollicitée de mille manières et en tout sens dans le règlement des conflits de lois, la notion d’équivalence – qui garantit l’intégration dans l’ordre du for de situations conformées sur des institutions étrangères – demande à voir son emploi discipliné. Il le sera d’abord par un encadr...

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Auteurs principaux: Pataut, Étienne, Ancel, Bertrand
Format: Article ou chapitre numérique
Sprog:Français
Udgivet: 2010
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Accès Université d'Orléans et IFPM

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