Fonds de garantie des assurances obligatoires et lois de police

Revêtent le caractère de loi de police les dispositions instituant un fonds de garantie des assurances obligatoires afin de prendre en charge, selon des règles impératives, l’indemnisation des victimes de dommages nés d’un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à...

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المؤلف الرئيسي: Bureau, Dominique
التنسيق: Article ou chapitre numérique
اللغة:Français
منشور في: 2019
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