Fonds de garantie des assurances obligatoires et lois de police
Revêtent le caractère de loi de police les dispositions instituant un fonds de garantie des assurances obligatoires afin de prendre en charge, selon des règles impératives, l’indemnisation des victimes de dommages nés d’un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à...
محفوظ في:
| المؤلف الرئيسي: | Bureau, Dominique |
|---|---|
| التنسيق: | Article ou chapitre numérique |
| اللغة: | Français |
| منشور في: |
2019
|
| الموضوعات: | |
| الوصول للمادة أونلاين: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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