La convention de Vienne et l’action directe du sous-acquéreur contre le fabricant
Aux termes de ses articles 1 et 4, la convention de Vienne du 11 avril 1980, qui s’applique aux contrats internationaux de vente de marchandises, régit exclusivement les droits et obligations qu’un tel contrat fait naître entre le vendeur et l’acheteur, de sorte qu’en l’absence de contrat de vente...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2019
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