La prorogation de compétence en matière de responsabilité parentale dans le cadre du règlement Bruxelles II bis

Une demande d’autorisation tendant à renoncer à une succession introduite par des parents au nom de leur enfant mineur ayant trait à l’état et à la capacité de la personne, elle relève non pas du droit des successions mais du domaine de la responsabilité parentale. Partant, le règlement (CE) n° 22...

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Auteur principal: Fulli-Lemaire, Samuel
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: 2019
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