La prorogation de compétence en matière de responsabilité parentale dans le cadre du règlement Bruxelles II bis
Une demande d’autorisation tendant à renoncer à une succession introduite par des parents au nom de leur enfant mineur ayant trait à l’état et à la capacité de la personne, elle relève non pas du droit des successions mais du domaine de la responsabilité parentale. Partant, le règlement (CE) n° 22...
Enregistré dans:
| Auteur principal: | Fulli-Lemaire, Samuel |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2019
|
| Sujets: | |
| Accès en ligne: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
Documents similaires
-
Le prononcé de la décision épuise la prorogation du for
(Article ou chapitre numérique)
de Lambertye-Autrand, Marie-Christine
, 2016 -
Résidence habituelle d’un époux au sens du Règlement « Bruxelles II bis »
(Article ou chapitre numérique)
Fulli-Lemaire, Samuel
, 2023 -
Les difficultés d’interprétation engendrées par les articles 9 et 15 du règlement Bruxelles II bis
(Article ou chapitre numérique)
Salamé, Georgette, et autres
, 2024 -
Le forum non conveniens de l’article 15 du règlement Bruxelles II bis
(Article ou chapitre numérique)
Gallant, Estelle
, 2017 -
Les limites à la concentration du contentieux en matière familiale dans les règlements européens
(Article ou chapitre numérique)
Joubert, Natalie
, 2018