Les limites à la concentration du contentieux en matière familiale dans les règlements européens

Le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000, doit être interprété en ce sens qu’une juridiction d’u...

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Detalles Bibliográficos
Autor principal: Joubert, Natalie
Formato: Article ou chapitre numérique
Lenguaje:Français
Publicado: 2018
Materias:
Acceso en línea:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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