Le juge de l’exequatur et la clause d’élection de for

Ayant relevé que les conditions générales de vente de la société stipulaient une clause attributive de juridiction à un tribunal français, le président du tribunal en a exactement déduit que le juge burkinabé, saisi au mépris d’une telle clause, était dépourvu de compétence indirecte au regard de l...

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Bibliographische Detailangaben
1. Verfasser: Sindres, David
Format: Article ou chapitre numérique
Sprache:Français
Veröffentlicht: 2019
Schlagworte:
Online Zugang:Accès Université d'Orléans et IFPM
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