Requiem pour l’Inlandsbeziehung
Est contraire à l’ordre public français en tant qu’elle prive l’enfant de son droit d’établir sa filiation paternelle la loi étrangère qui, à la façon de l’ancien article 340-1 du code civil français (en vigueur de 1972 à 1993), rend irrecevable l’action en recherche de paternité s’il est établi qu...
Salvato in:
| Autore principale: | Boden, Didier |
|---|---|
| Natura: | Article ou chapitre numérique |
| Lingua: | Français |
| Pubblicazione: |
2018
|
| Soggetti: | |
| Accesso online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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