L’ouverture récente des tribunaux canadiens aux poursuites dirigées contre les sociétés mères pour les préjudices causés par leurs filiales à l’étranger
Certains tribunaux canadiens ont récemment accepté d’entendre des recours en responsabilité civile contre des sociétés canadiennes pour des préjudices causés par leurs filiales à l’étranger. Cinq actions contre des sociétés minières sont examinées pour identifier les éléments qui ont mené à cette...
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| Định dạng: | Article ou chapitre numérique |
| Ngôn ngữ: | Français |
| Được phát hành: |
2018
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| Truy cập trực tuyến: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Tóm tắt: | Certains tribunaux canadiens ont récemment accepté d’entendre des recours en responsabilité civile contre des sociétés canadiennes pour des préjudices causés par leurs filiales à l’étranger. Cinq actions contre des sociétés minières sont examinées pour identifier les éléments qui ont mené à cette évolution jurisprudentielle. Une poursuite liée à la tragédie du Rana Plaza, rejetée au stade juridictionnel, semble marquer la limite de ces développements dans le contexte des sous-traitants.
L’examen de la jurisprudence montre que l’ouverture apparente des tribunaux canadiens est étroitement liée aux faits de chaque conflit, notamment aux rapports entre la société mère, sa filiale et les faits générateurs du préjudice allégué. Les carences associées au système de justice dans l’État du lieu du préjudice jouent également un rôle primordial dans l’évaluation du forum non conveniens. De plus, l’appréciation implicite ou explicite de la responsabilité civile en fonction de la common law – qu’il s’agisse soit de la loi de l’État du domicile de la société mère, soit (par pure coïncidence) de la loi des États étrangers du lieu des préjudices – restreint la portée de ces décisions. Finalement, puisque les décisions sont seulement de nature préliminaire, portant sur des questions juridictionnelles, il serait prématuré de prétendre que les sociétés canadiennes sont désormais responsables des activités dommageables de leurs filiales à l’étranger. Néanmoins, un léger optimisme n’est pas à exclure, surtout dans un domaine où les avancées sont rares.
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