L’ouverture récente des tribunaux canadiens aux poursuites dirigées contre les sociétés mères pour les préjudices causés par leurs filiales à l’étranger
Certains tribunaux canadiens ont récemment accepté d’entendre des recours en responsabilité civile contre des sociétés canadiennes pour des préjudices causés par leurs filiales à l’étranger. Cinq actions contre des sociétés minières sont examinées pour identifier les éléments qui ont mené à cette...
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| Autor principal: | |
|---|---|
| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicado em: |
2018
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| Acesso em linha: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |