Des conditions du non-cumul des poursuites et des peines en matière internationale

L’article 50 de la Charte des droits fondamentaux s’appliquant uniquement dans les relations transnationales européennes et la cour d’appel s’étant déclarée compétente sur le fondement de l’article 113-2 du code pénal, les dispositions des articles 692 du code de procédure pénale et 113-9 du code...

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Päätekijä: d’Ornano, Antoine
Aineistotyyppi: Article ou chapitre numérique
Kieli:Français
Julkaistu: 2018
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