Non bis in idem : l’autorité de la chose jugée de la transaction pénale obtenue à l’étranger

Non bis in idem : l’autorité de la chose jugée de la transaction pénale obtenue à l’étranger

En dépit du principe selon lequel les décisions rendues par les juridictions pénales étrangères n’ont pas nécessairement, en France, l’autorité de la chose jugée lorsqu’elles concernent des faits commis sur le territoire de la République, il convient, en application de l’article 14-7 du Pacte de N...

Fuld beskrivelse

Enregistré dans:
Bibliografiske detaljer
Hovedforfatter: d’Ornano, Antoine
Format: Article ou chapitre numérique
Sprog:Français
Udgivet: 2016
Fag:
Autorité de chose jugée à l’étranger
Corruption d’agents publics
Deferred prosecution agreeement
Droit au procès équitable
Extinction de l’action publique
Faits commis en France
Non bis in idem
Procédure pénale
Transaction pénale
Online adgang:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2016-1-page-152?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rcdip.161.0152

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