Reconnaissance en France d’un jugement chinois de divorce

C’est en application de l’Accord d’entraide judiciaire en matière civile et commerciale du 4 mai 1987 entre la France et la Chine que doit être appréciée la régularité en France d’une décision rendue par une juridiction chinoise (1). M. X c/ Mme  Y

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Bibliografiske detaljer
Hovedforfatter: Cuniberti, Gilles
Format: Article ou chapitre numérique
Sprog:Français
Udgivet: 2018
Fag:
Online adgang:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
Beskrivelse
Summary:C’est en application de l’Accord d’entraide judiciaire en matière civile et commerciale du 4 mai 1987 entre la France et la Chine que doit être appréciée la régularité en France d’une décision rendue par une juridiction chinoise (1). M. X c/ Mme  Y