Reconnaissance en France d’un jugement chinois de divorce

C’est en application de l’Accord d’entraide judiciaire en matière civile et commerciale du 4 mai 1987 entre la France et la Chine que doit être appréciée la régularité en France d’une décision rendue par une juridiction chinoise (1). M. X c/ Mme  Y

Gorde:
Xehetasun bibliografikoak
Egile nagusia: Cuniberti, Gilles
Formatua: Article ou chapitre numérique
Hizkuntza:Français
Argitaratua: 2018
Gaiak:
Sarrera elektronikoa:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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