La résidence de l’enfant du divorce face à la demande de modification de la décision relative à la garde et aux aliments
L’article 8 du règlement (CE) n° 2201/2003 et l’article 3 du règlement (CE) n° 4/2009 doivent être interprétés en ce sens que, dans une affaire telle que celle en cause au principal, les juridictions de l’État membre qui ont adopté une décision passée en force de chose jugée en matière de responsa...
Gespeichert in:
| 1. Verfasser: | Joubert, Natalie |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprache: | Français |
| Veröffentlicht: |
2018
|
| Schlagworte: | |
| Online Zugang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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