Persistance du contentieux international de la rupture de relations commerciales établies

Persistance du contentieux international de la rupture de relations commerciales établies

Manque de base légale l’arrêt qui, pour estimer la loi française applicable à une action fondée sur l’article L. 442-6-I-5° du code de commerce, retient que la responsabilité encourue sur le fondement de cet article est de nature délictuelle et que la loi applicable à la responsabilité extra-contra...

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Hovedforfatter: Bureau, Dominique
Format: Article ou chapitre numérique
Sprog:Français
Udgivet: 2018
Fag:
»
).
1) Tribunal compétent
2) Loi applicable
Absence d’infraction au droit de la concurrence constatée par une autorité nationale ou européenne (action autonome ou
Action en dommages-intérêts intentée par un distributeur à l’encontre de son fournisseur sur le fondement de l’article 102 TFUE
Application au litige
Article 23
Article 3 du code civil
Article 7 § 2 (non)
bis
Clause attributive de juridiction
Clause contractuelle
Clause ne se référant pas expressément aux différends relatifs à la responsabilité encourue du fait d’une infraction au droit de
Principes généraux du droit international privé
Rédaction
Règlement no 1215/2012 « Bruxelles 1
Règlement no 44/2001 « Bruxelles 1 »
Relation contractuelle tacite
Rupture de relations commerciales établies
stand alone
Online adgang:Accès Université d'Orléans et IFPM
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https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2018-1-page-126?lang=fr
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