Compétence juridictionnelle en matière de cyber-délits : le cas des pratiques restrictives de concurrence
L’article 5-3° du règlement Bruxelles I doit être interprété, aux fins d’attribuer la compétence judiciaire conférée par cette disposition pour connaître d’une action en responsabilité pour violation de l’interdiction de vente en dehors d’un réseau de distribution sélective résultant de l’offre, su...
Salvato in:
| Autore principale: | Azzi, Tristan |
|---|---|
| Natura: | Article ou chapitre numérique |
| Lingua: | Français |
| Pubblicazione: |
2018
|
| Soggetti: | |
| Accesso online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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