Compétence juridictionnelle en matière de cyber-délits : le cas des pratiques restrictives de concurrence

L’article 5-3° du règlement Bruxelles I doit être interprété, aux fins d’attribuer la compétence judiciaire conférée par cette disposition pour connaître d’une action en responsabilité pour violation de l’interdiction de vente en dehors d’un réseau de distribution sélective résultant de l’offre, su...

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Autore principale: Azzi, Tristan
Natura: Article ou chapitre numérique
Lingua:Français
Pubblicazione: 2018
Soggetti:
Accesso online:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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