Réserve héréditaire et principes essentiels du droit français

Une loi étrangère qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d’espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels (1)...

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מידע ביבליוגרפי
מחבר ראשי: Ancel, Bertrand
פורמט: Article ou chapitre numérique
שפה:Français
יצא לאור: 2018
נושאים:
גישה מקוונת:Accès Université d'Orléans et IFPM
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