Réserve héréditaire et principes essentiels du droit français

Une loi étrangère qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d’espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels (1)...

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Detalhes bibliográficos
Autor principal: Ancel, Bertrand
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado em: 2018
Assuntos:
Acesso em linha:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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