Le morcellement de la succession internationale ne blesse ni le principe d’égalité ni le principe d’effectivité des droits
Ne méconnaît ni le principe d’égalité de l’article 6, ni le principe d’effectivité du droit de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la règle de conflit propre à la succession immobilière qui, si elle déroge à la loi étrangère désignée par la règle de conflit de lois f...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2018
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