Le rééquilibrage du pouvoir juridictionnel : [colloque, 9 et 10 décembre 2011, à Strasbourg]
La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 fait désormais participer le Conseil d'État et la Cour de cassation au contrôle de constitutionnalité. Cependant, la loi organique du 10 décembre 2009 prive ces juridictions, au profit du Conseil constitutionnel, d'une partie de leurs pouvoir...
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| Otros Autores: | |
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| Formato: | Livre numérique |
| Lenguaje: | Français |
| Publicado: |
Paris :
Dalloz
2013.
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| Colección: | Thèmes et commentaires
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| Materias: | |
| Acceso en línea: | Accès Université d'Orléans |
| Nota: |
Titre provenant de la page de titre de la version électronique Bibliothèque Numérique Dalloz (BND) |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
| Edition sous un autre format: | • Le rééquilibrage du pouvoir juridictionnel, [colloque, 9 et 10 décembre 2011, à Strasbourg], [organisé par le Centre de droit privé fondamental (CDPF) en partenariat avec l'École nationale de la magistrature ; l'Institut de recherches Carré de Malberg et la Fédération de recherche " l'Europe en mutation"], Paris, Dalloz, 2013, 1 vol. (VIII-174 p.), Thèmes et commentaires, 978-2-247-12468-8 |