Des conflits de lois en matière de preuve
Un contrat de prêt étant soumis à la loi suisse, l’article 8 du code civil suisse relatif à la preuve, d’application générale, impose à chaque partie, sauf disposition contraire, de prouver les faits qu’elle allègue pour en déduire son droit (1). Après avoir, dans l’exercice de leur pouvoir souvera...
Gespeichert in:
| 1. Verfasser: | Fongaro, Éric |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprache: | Français |
| Veröffentlicht: |
2018
|
| Schlagworte: | |
| Online Zugang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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