Des conflits de lois en matière de preuve

Un contrat de prêt étant soumis à la loi suisse, l’article 8 du code civil suisse relatif à la preuve, d’application générale, impose à chaque partie, sauf disposition contraire, de prouver les faits qu’elle allègue pour en déduire son droit (1). Après avoir, dans l’exercice de leur pouvoir souvera...

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Glavni autor: Fongaro, Éric
Format: Article ou chapitre numérique
Jezik:Français
Izdano: 2018
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