Des conflits de lois en matière de preuve
Un contrat de prêt étant soumis à la loi suisse, l’article 8 du code civil suisse relatif à la preuve, d’application générale, impose à chaque partie, sauf disposition contraire, de prouver les faits qu’elle allègue pour en déduire son droit (1). Après avoir, dans l’exercice de leur pouvoir souvera...
Bewaard in:
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| Formaat: | Article ou chapitre numérique |
| Taal: | Français |
| Gepubliceerd in: |
2018
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| Onderwerpen: | |
| Online toegang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Samenvatting: | Un contrat de prêt étant soumis à la loi suisse, l’article 8 du code civil suisse relatif à la preuve, d’application générale, impose à chaque partie, sauf disposition contraire, de prouver les faits qu’elle allègue pour en déduire son droit (1).
Après avoir, dans l’exercice de leur pouvoir souverain, apprécié la teneur et la portée de la loi suisse et estimé que la consultation d’un avocat notaire produite par le demandeur au pourvoi était dépourvue de force probante, les juges du fond en ont déduit que la réalité du prêt n’était pas établie (2).
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