Le code communautaire des visas contre le droit d’asile

Les États membres ne sont pas tenus, en vertu du droit de l’Union, d’accorder un visa humanitaire aux personnes qui souhaitent se rendre sur leur territoire dans l’intention de demander l’asile, mais ils demeurent libres de le faire sur la base de leur droit national. Le droit de l’Union fixe uniqu...

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Detalhes bibliográficos
Autor principal: Parrot, Karine
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado em: 2018
Assuntos:
Acesso em linha:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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