Union européenne

Le premier juge a pu sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation admettre qu’il y avait à l’égard des sociétés co-défenderesses une vraie question (a real issue), à savoir une sérieuse possibilité de responsabilité délictuelle à leur charge (et non simplement une allégation destinée à créer a...

Deskribapen osoa

Gorde:
Xehetasun bibliografikoak
Egile nagusia: Rass-Masson, Lukas
Formatua: Article ou chapitre numérique
Hizkuntza:Français
Argitaratua: 2017
Sarrera elektronikoa:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

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