Traités nouveaux de la France

Le premier juge a pu sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation admettre qu’il y avait à l’égard des sociétés co-défenderesses une vraie question (a real issue), à savoir une sérieuse possibilité de responsabilité délictuelle à leur charge (et non simplement une allégation destinée à créer a...

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Bibliografski detalji
Glavni autor: Rass-Masson, Lukas
Format: Article ou chapitre numérique
Jezik:Français
Izdano: 2017
Online pristup:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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