Lois, décrets et actes officiels français

Le premier juge a pu sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation admettre qu’il y avait à l’égard des sociétés co-défenderesses une vraie question (a real issue), à savoir une sérieuse possibilité de responsabilité délictuelle à leur charge (et non simplement une allégation destinée à créer a...

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Podrobná bibliografie
Hlavní autor: Rass-Masson, Lukas
Médium: Article ou chapitre numérique
Jazyk:Français
Vydáno: 2017
On-line přístup:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

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