Compétence du juge anglais en matière de responsabilité de la société mère pour les dommages causés par sa filiale à l’étranger

Compétence du juge anglais en matière de responsabilité de la société mère pour les dommages causés par sa filiale à l’étranger

Le premier juge a pu sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation admettre qu’il y avait à l’égard des sociétés co-défenderesses une vraie question (a real issue), à savoir une sérieuse possibilité de responsabilité délictuelle à leur charge (et non simplement une allégation destinée à créer a...

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Gardado en:
Detalles Bibliográficos
Autor Principal: Muir Watt, Horatia
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado: 2017
Sujets:
(non)
)
bis
Compétence à l’égard de la filiale de droit étranger co-défenderesse
Compétence à l’égard de la société mère incorporée au Royaume-Uni
Compétence du juge anglais à raison de dommages subis à l’étranger
Compétence fondée sur l’article 4 du Règlement Bruxelles I
Compétence juridictionnelle
Condition de « véritable question » à l’égard de la filiale
Dommages corporels
duty of care
écologiques – Industrie extractive (cuivre)
Filiale de droit local zambien
Filiale établie dans un pays tiers
financiers
Forum non conveniens
Loi zambienne
Loi zambienne applicable
Obligation à l’égard de tiers ayant subi un dommage à l’étranger (oui).
Obligation de veiller aux intérêts d’autrui (
Obligation incombant à la société-mère d’une filiale locale
Obligation invocable par les victimes locales
Relation délictuelle entre la sociétémère et les tiers (oui)
Réponse à chercher prospectivement dans la loi applicable
Responsabilité de l’entreprise
Responsabilité délictuelle
Société-mère anglaise
Acceso en liña:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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