Compétence du juge anglais en matière de responsabilité de la société mère pour les dommages causés par sa filiale à l’étranger
Le premier juge a pu sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation admettre qu’il y avait à l’égard des sociétés co-défenderesses une vraie question (a real issue), à savoir une sérieuse possibilité de responsabilité délictuelle à leur charge (et non simplement une allégation destinée à créer a...
Αποθηκεύτηκε σε:
| Κύριος συγγραφέας: | |
|---|---|
| Μορφή: | Article ou chapitre numérique |
| Γλώσσα: | Français |
| Έκδοση: |
2017
|
| Θέματα: | |
| Διαθέσιμο Online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| id |
cairn-RCDIP_174_0613 |
|---|---|
| record_format |
cairn |
| spelling |
cairn-RCDIP_174_0613RCDIPRevue critique de droit international privé https://droit.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2017-4-page-613?lang=fr https://doi.org/10.3917/rcdip.174.0613 Compétence du juge anglais en matière de responsabilité de la société mère pour les dommages causés par sa filiale à l’étranger Muir Watt, Horatia2017 (non))bisCompétence à l’égard de la filiale de droit étranger co-défenderesseCompétence à l’égard de la société mère incorporée au Royaume-UniCompétence du juge anglais à raison de dommages subis à l’étrangerCompétence fondée sur l’article 4 du Règlement Bruxelles ICompétence juridictionnelleCondition de « véritable question » à l’égard de la filialeDommages corporelsduty of careécologiques – Industrie extractive (cuivre)Filiale de droit local zambienFiliale établie dans un pays tiersfinanciersForum non conveniensLoi zambienneLoi zambienne applicableObligation à l’égard de tiers ayant subi un dommage à l’étranger (oui).Obligation de veiller aux intérêts d’autrui (Obligation incombant à la société-mère d’une filiale localeObligation invocable par les victimes localesRelation délictuelle entre la sociétémère et les tiers (oui)Réponse à chercher prospectivement dans la loi applicableResponsabilité de l’entrepriseResponsabilité délictuelleSociété-mère anglaisefre Revue critique de droit international privé | 4 | 4 | 2017-10-02 | p. 613-620 | 0035-0958 RCDIP_17472 Le premier juge a pu sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation admettre qu’il y avait à l’égard des sociétés co-défenderesses une vraie question (a real issue), à savoir une sérieuse possibilité de responsabilité délictuelle à leur charge (et non simplement une allégation destinée à créer artificiellement une compétence) à l’égard de personnes alléguant avoir subi des dommages corporels, financiers et écologiques du fait des activités extractives de la filiale zambienne d’une société-mère anglaise (1). Cairn free access |
| language |
Français |
| format |
Article ou chapitre numérique |
| building |
0/Bibliothèque numérique/ 1/Bibliothèque numérique/Cairn/ |
| topic |
(non) ) bis Compétence à l’égard de la filiale de droit étranger co-défenderesse Compétence à l’égard de la société mère incorporée au Royaume-Uni Compétence du juge anglais à raison de dommages subis à l’étranger Compétence fondée sur l’article 4 du Règlement Bruxelles I Compétence juridictionnelle Condition de « véritable question » à l’égard de la filiale Dommages corporels duty of care écologiques – Industrie extractive (cuivre) Filiale de droit local zambien Filiale établie dans un pays tiers financiers Forum non conveniens Loi zambienne Loi zambienne applicable Obligation à l’égard de tiers ayant subi un dommage à l’étranger (oui). Obligation de veiller aux intérêts d’autrui ( Obligation incombant à la société-mère d’une filiale locale Obligation invocable par les victimes locales Relation délictuelle entre la sociétémère et les tiers (oui) Réponse à chercher prospectivement dans la loi applicable Responsabilité de l’entreprise Responsabilité délictuelle Société-mère anglaise |
| spellingShingle |
(non) ) bis Compétence à l’égard de la filiale de droit étranger co-défenderesse Compétence à l’égard de la société mère incorporée au Royaume-Uni Compétence du juge anglais à raison de dommages subis à l’étranger Compétence fondée sur l’article 4 du Règlement Bruxelles I Compétence juridictionnelle Condition de « véritable question » à l’égard de la filiale Dommages corporels duty of care écologiques – Industrie extractive (cuivre) Filiale de droit local zambien Filiale établie dans un pays tiers financiers Forum non conveniens Loi zambienne Loi zambienne applicable Obligation à l’égard de tiers ayant subi un dommage à l’étranger (oui). Obligation de veiller aux intérêts d’autrui ( Obligation incombant à la société-mère d’une filiale locale Obligation invocable par les victimes locales Relation délictuelle entre la sociétémère et les tiers (oui) Réponse à chercher prospectivement dans la loi applicable Responsabilité de l’entreprise Responsabilité délictuelle Société-mère anglaise Muir Watt, Horatia Compétence du juge anglais en matière de responsabilité de la société mère pour les dommages causés par sa filiale à l’étranger |
| topic_facet |
(non) ) bis Compétence à l’égard de la filiale de droit étranger co-défenderesse Compétence à l’égard de la société mère incorporée au Royaume-Uni Compétence du juge anglais à raison de dommages subis à l’étranger Compétence fondée sur l’article 4 du Règlement Bruxelles I Compétence juridictionnelle Condition de « véritable question » à l’égard de la filiale Dommages corporels duty of care écologiques – Industrie extractive (cuivre) Filiale de droit local zambien Filiale établie dans un pays tiers financiers Forum non conveniens Loi zambienne Loi zambienne applicable Obligation à l’égard de tiers ayant subi un dommage à l’étranger (oui). Obligation de veiller aux intérêts d’autrui ( Obligation incombant à la société-mère d’une filiale locale Obligation invocable par les victimes locales Relation délictuelle entre la sociétémère et les tiers (oui) Réponse à chercher prospectivement dans la loi applicable Responsabilité de l’entreprise Responsabilité délictuelle Société-mère anglaise |
| description |
Le premier juge a pu sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation admettre qu’il y avait à l’égard des sociétés co-défenderesses une vraie question (a real issue), à savoir une sérieuse possibilité de responsabilité délictuelle à leur charge (et non simplement une allégation destinée à créer artificiellement une compétence) à l’égard de personnes alléguant avoir subi des dommages corporels, financiers et écologiques du fait des activités extractives de la filiale zambienne d’une société-mère anglaise (1).
|
| author |
Muir Watt, Horatia |
| author_facet |
Muir Watt, Horatia |
| author_sort |
Muir Watt, Horatia |
| title |
Compétence du juge anglais en matière de responsabilité de la société mère pour les dommages causés par sa filiale à l’étranger |
| title_short |
Compétence du juge anglais en matière de responsabilité de la société mère pour les dommages causés par sa filiale à l’étranger |
| title_full |
Compétence du juge anglais en matière de responsabilité de la société mère pour les dommages causés par sa filiale à l’étranger |
| title_fullStr |
Compétence du juge anglais en matière de responsabilité de la société mère pour les dommages causés par sa filiale à l’étranger |
| title_full_unstemmed |
Compétence du juge anglais en matière de responsabilité de la société mère pour les dommages causés par sa filiale à l’étranger |
| title_sort |
compétence du juge anglais en matière de responsabilité de la société mère pour les dommages causés par sa filiale à l’étranger |
| publishDate |
2017 |
| container_title |
|
| container_issue |
|
| url |
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2017-4-page-613?lang=fr https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rcdip.174.0613 |
| _version_ |
1877246431998246912 |