Mise en œuvre de l’article 13 du règlement Insolvabilité :: SCD d'Orléans

Mise en œuvre de l’article 13 du règlement Insolvabilité

Mise en œuvre de l’article 13 du règlement Insolvabilité

L’article 13 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000 doit être interprété en ce sens que la forme et le délai dans lesquels le bénéficiaire d’un acte préjudiciable à la masse des créanciers doit soulever une exception en vertu de cet article, pour s’opposer à une action tendant à...

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ग्रंथसूची विवरण
मुख्य लेखक:	Jault-Seseke, Fabienne
स्वरूप:	Article ou chapitre numérique
भाषा:	Français
प्रकाशित:	2017
विषय:	§ 3 Acte inattaquable sur le fondement de cette loi Acte soumis à la loi d’un autre État membre que l’État d’ouverture Actes préjudiciables à la masse des créanciers Article 3 Articles 4 et 13 Conditions dans lesquelles l’acte en cause peut être attaqué Incidence Localisation de l’ensemble des éléments de la situation concernée dans l’État d’ouverture Loi choisie par les parties Règlement (CE) n° 1346/2000 Règlement (CE) n° 593/2008
ऑनलाइन पहुंच:	Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM

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