Mise en œuvre de l’article 13 du règlement Insolvabilité

L’article 13 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000 doit être interprété en ce sens que la forme et le délai dans lesquels le bénéficiaire d’un acte préjudiciable à la masse des créanciers doit soulever une exception en vertu de cet article, pour s’opposer à une action tendant à...

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書誌詳細
第一著者: Jault-Seseke, Fabienne
フォーマット: Article ou chapitre numérique
言語:Français
出版事項: 2017
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