« Juridiction » en droit international privé de l’Union européenne
Le règlement (UE) n° 1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale et le règlement (CE) n° 805/2004 du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen doivent être interprétés en ce sens que, en Croatie,...
Tallennettuna:
| Päätekijä: | Pailler, Ludovic |
|---|---|
| Aineistotyyppi: | Article ou chapitre numérique |
| Kieli: | Français |
| Julkaistu: |
2017
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| Aiheet: | |
| Linkit: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
Samankaltaisia teoksia
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