« Juridiction » en droit international privé de l’Union européenne

Le règlement (UE) n° 1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale et le règlement (CE) n° 805/2004 du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen doivent être interprétés en ce sens que, en Croatie,...

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Päätekijä: Pailler, Ludovic
Aineistotyyppi: Article ou chapitre numérique
Kieli:Français
Julkaistu: 2017
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