Entre qualification autonome et qualification lege rei sitae : la notion de droit réel au sens de l’article 5 du règlement insolvabilité :: SCD d'Orléans

Entre qualification autonome et qualification lege rei sitae : la notion de droit réel au sens de l’article 5 du règlement insolvabilité

Entre qualification autonome et qualification lege rei sitae : la notion de droit réel au sens de l’article 5 du règlement insolvabilité

L’article 5 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité, doit être interprété en ce sens que constitue un « droit réel », au sens de cet article, une sûreté constituée en vertu d’une disposition de droit national selon laquelle l’immeuble du dé...

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書目詳細資料
主要作者:	Perreau-Saussine, Louis
格式:	Article ou chapitre numérique
語言:	Français
出版:	2017
主題:	Article 5 Charge publique grevant les biens immobiliers et garantissant la perception de la taxe foncière Notion de « droits réels des tiers » Règlement (CE) n° 1346/2000
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